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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont conclues d’une part par la société WAYA SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est au 8 rue Honoré de Balzac 37000 TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 841 257 645 R.C.S. Tours ci-après dénommée « WAYA SAS » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « WAYA SAS » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre WAYA SAS et l’acheteur. Elles définissent les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de WAYA SAS ainsi que par téléphone, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WAYA SAS. WAYA SAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site de WAYA SAS, doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (nom, adresse, courriel et numéro de téléphone);
  • Indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison : adresse précise ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (l’adresse de livraison indiquée lors de la commande doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. WAYA SAS ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, indiquées sur le site de WAYA SAS;
  • Indiquer les quantités désirées ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 3 – Validation des commandes

Une commande n’est réputée acceptée par l’entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande par WAYA SAS et forme ainsi le contrat de vente entre l’acheteur et WAYA SAS.

Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial de WAYA SAS.

L’acheteur est, dans ce cas, prévenu par courriel ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. WAYA SAS se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai de 3 jours ouvrables après le contrôle.

Article 4 – Produits

Les produits de WAYA SAS sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de WAYA SAS. WAYA SAS conçoit des recettes qui peuvent changer selon les saisons, mais la liste des ingrédients indiquée sur les pages de description des produits, est à jour au moment de la commande par l’acheteur.

Les photographies, informations et caractéristiques du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.  Elles ne sont donc pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de WAYA SAS ne saurait être engagée sur ces éléments.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. WAYA SAS ne saura être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un produit.

Article 5 – Conservation des produits

Les produits proposés pas WAYA SAS ne contiennent aucun conservateur. La date exacte de durabilité maximale figure sous chaque unité consommateur. Ils doivent être conservés dans un endroit sec et à température modérée de 18 à 20°C.

Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à WAYA SAS si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par l’acheteur.

Article 6 – Santé

Les produits de WAYA SAS sont préparés dans un atelier pouvant présenter des traces de gluten, fruits à coques, lait, œufs, céleri. WAYA SAS ne pourrait être tenue responsable d’une réaction allergique à ce type d’ingrédient.

WAYA SAS ne proclame aucune allégation thérapeutique sur ses produits. Pour toute question particulière liée à la santé, l’acheteur peut contacter son médecin traitant ou WAYA SAS par téléphone ou par courriel.

Article 7 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sur les produits (5,5%) et sur la livraison (20%). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. WAYA SAS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Article 8 – Minimas de commande et frais de livraison

France métropolitaine

Pas de minima de commande

Franco de port dès 50€ TTC.

Pour toute commande inférieure, des frais de transport forfaitaires seront appliqués : 5.90€ TTC

Zone Outre-Mer 1

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon

Minimum de commande de 50€ TTC.

Franco de port dès 100€ TTC.

Pour toute commande inférieure, des frais de transport forfaitaires seront appliqués : 22.13€ TTC

– Zone Outre-Mer 2

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Terres Australes, Antartiques françaises

Minimum de commande de 50€ TTC.

Franco de port dès 150€ TTC.

Pour toute commande inférieure, des frais de transport forfaitaires seront appliqués : 35.10€ TTC

– International

Belgique, Luxembourg, Monaco, Suisse.

Minimum de commande de 50€ TTC.

Franco de port dès 100€ TTC.

Pour toute commande inférieure, des frais de transport forfaitaire seront appliqués : 16.61€ TTC

Article 9 – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Dom-Tom, Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 10 – Date de livraisons

Les expéditions s’effectuent en moyenne le lendemain de la commande ; si l’acheteur préfère être livré à une autre date, il peut choisir le jour où il souhaite sa commande expédiée en nous la notifiant par courriel sur contact@stayactiv.fr

Article 11 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, c’est-à-dire la France métropolitaine, Dom-Tom, Monaco, Suisse, la Belgique, le Luxembourg. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté l’atelier de production et sont pris en charge par le transporteur.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai d’un jour à compter de la livraison par lettre recommandée. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent dix jours à compter du jour de livraison prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 12 – Jour de livraison

La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte et occasionnerait un retard ou une non livraison de la commande, ni le transporteur, ni WAYA SAS ne pourront être tenus pour responsables. L’acheteur doit confirmer avec précision ses coordonnées et adresse exactes avec les détails nécessaires, afin de permettre au transporteur d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

WAYA SAS ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets ou si l’accès aux locaux est impossible au transporteur.

WAYA SAS ne peut pas s’engager sur le jour ou les tranches horaires de livraison. L’acheteur ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence de l’acheteur ou de toute personne mentionnée lors de la commande et susceptible de recevoir la commande effectuée, WAYA SAS ne peut être tenue responsable de la non réception par l’acheteur de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

Article 13 – Rétractation

Le consommateur dispose en principe, en application des  dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, d’un délai de sept jours à compter de la  date de livraison du ou des produit(s) commandés  sur Internet, pour échanger ou annuler une commande d’un produit.

Cependant, conformément à la loi, ne sont pas concernés les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement et notamment les  produits alimentaires.

En conséquence le droit de rétractation ou d’annulation n’est pas applicable à tous les produits alimentaires commandés sur le site  de WAYA SAS

Article 14 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Cyberplus paiement avec authentification 3-D de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité lors de la passation de la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

WAYA SAS se réserve le droit de ne pas accepter une commande si l’acheteur n’a pas totalement réglé une commande précédente ou si un litige subsiste entre l’acheteur et WAYA SAS.

WAYA SAS se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Par ailleurs WAYA SAS ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

Article 15 – Transfert de propriété

WAYA SAS garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix

Article 16 – Contrôle des moyens de paiement

WAYA SAS peut demander à un acheteur de transmettre des documents administratifs (justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile : facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau) et pour les sociétés un extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois. Ces documents ne seront pas conservés sur le site Internet.

Ces vérifications ont pour but de prévenir l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. Si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à WAYA SAS ou si elles ne permettent pas d’établir l’identité et la domiciliation de l’acheteur avec certitude, WAYA SAS se réserve le droit d’annuler la commande.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne seront effectués qu’après les vérifications nécessaires à l’identification de l’acheteur. Les paiements par carte bancaire ne seront remboursés que sur le compte carte bancaire de l’acheteur.

Article 17 – Garanties et responsabilités

WAYA SAS s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

WAYA SAS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Cependant WAYA SAS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre problème involontaire.

En aucun cas WAYA SAS n’encourra de responsabilités pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et WAYA SAS.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de WAYA SAS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WAYA SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de WAYA SAS.

Article 19 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à WAYA SAS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 2 juin 2014 enregistrée sous le numéro 1770671

Article 20 – Archivage / Preuve

WAYA SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de WAYA SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 21 – Généralités

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Tours (37), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.